CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1 - OBJET

La société GROUPE MONITEUR, société par actions simplifiée au capital social de 333.900 € dont le siège social est 17 rue d’Uzès 75002 Paris (ci-après « l’Editeur »), est l’éditeur d’une base de données sur les résultats des concours et réalisations architecturales (ci-après « la Base »). LE PAVILLON DE L’ARSENAL est le partenaire co-fondateur de cette Base de Données.

Cette base de données a pour ambition de faire la promotion des architectures contemporaines en mettant à la portée de tous, des professionnels mais aussi du grand public, une information de référence sur l’architecture contemporaine.
Cette base de données de concours et réalisations/projets en cours repose essentiellement sur la base d’un modèle communautaire. Ainsi, elle est principalement alimentée par les architectes et les maîtrises d’ouvrages et présente tous les projets soumis conformément aux dispositions qui suivent. Cette base de données aura une couverture en priorité nationale, déclinée par région, mais aussi internationale. La soumission et la consultation des projets (concours et réalisations) proposés par les architectes et les maîtrises d’ouvrage seront en accès libre.

2 - DESCRIPTIF DE LA BASE / ACCES

2.1 Présentation

La Base, sa structure générale, ainsi que son contenu sont la propriété de l'Editeur. La Base de données est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le contenu de la Base ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, à titre gratuit ou onéreux, d'aucune extraction totale ou partielle de données ; seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif de l'utilisateur et pour ses besoins propres.
Toute autre utilisation est interdite, sauf autorisation préalable écrite de l'Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.

Le Soumissionnaire est un architecte, un maître d’ouvrage… qui soumet à l’Editeur un Projet en vue de son intégration dans la Base.

Un Projet est :
- un projet lauréat d’un concours pour une opération de construction,
- un projet non retenu à un concours pour une opération de construction (présenté dans ce cas avec l’ensemble des autres projets),
- une réalisation architecturale ou un projet dont le permis de construire a été déposé.

2.2 Origine et Traitement des Données

La Base sera notamment alimentée :
- par le biais d’un formulaire en ligne qui permettra à tout Soumissionnaire de transmettre un Projet qui pourrait être ajouté dans la Base ;
- par l’Editeur et/ou le Pavillon de l’Arsenal.

Une fois rassemblées, les données seront consultables sur le site Internet dédié à la Base.

2.3 La Base propose / proposera des services d’information en ligne en accès libre (soumission ou consultation des Projets) ou sur abonnement (autres services).

- les services de consultation sont accessibles gratuitement sans identification,
- l’espace de soumission de Projets à destination des Soumissionnaires (architectes et maîtrise d’ouvrage…) est accessible gratuitement sous réserve d’identification. Les Soumissionnaires devront procéder à leur inscription et choisir des codes d’accès qui leur permettront de retrouver leurs informations et Projets dans leur espace « mon espace personnel ».

2.4 L’accès à la Base et son utilisation impliquent l’acceptation des présentes conditions générales qui pourront être modifiées à tout moment en tout ou en partie par l’Editeur, sans notification préalable. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur ou au Soumissionnaire de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation, disponible en permanence sur le site de la Base.

2.5 Règles de bonne conduite

L’Utilisateur et/ou le Soumissionnaire s’engagent à :

- Respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser la Base et les services d’informations proposés pour écrire, transmettre ou communiquer des messages, images, sons, informations ou contenus illicites ou contrevenant aux droits d’autrui,
- ne pas utiliser la Base pour diffuser des messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre,
- ne pas utiliser la Base d'une manière illégale ou par tout autre moyen susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le fonctionnement informatique de la Base,
- ne pas usurper l’identité, la qualité ou les identifiants d’un tiers, utilisateur de la Base ou non, à ne pas utiliser de fausses informations pour diffuser des messages,
- ne pas reproduire ou copier les marques et autres signes distinctifs figurant sur la Base,
- ne pas reproduire en tout ou en partie les contenus de la Base sauf cas autorisés ou autorisation préalable accordée.

Plus généralement, l'Utilisateur de la Base / le Soumissionnaire s'engagent à respecter les règles de bonne conduite ci-avant indiquées ainsi que le droit de propriété intellectuelle attachés aux divers contenus proposés sur la Base et reconnaissent que la violation de ces dispositions impératives pourra engager leur responsabilité civile et/ou pénale.

3 - PROCEDURE DE SOUMISSION DES PROJETS

3.1 Inscription des Soumissionnaires

a) Création d’un compte Soumissionnaire

- un Soumissionnaire « personne morale / entreprise » doit créer un profil en complétant les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Cette inscription est unique pour chaque personne morale.
- un Soumissionnaire « personne physique » doit créer un compte personnel en complétant les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Cette inscription est individuelle, personnelle et gratuite.

Les informations communiquées dans ce formulaire doivent être exactes et réelles (en particulier l’adresse mail communiquée doit être celle de l’inscrit).
Après l’inscription, le Soumissionnaire disposera d’un login et d’un mot de passe personnels et confidentiels qui ne devront pas être communiqués à des tiers. Le Soumissionnaire garantit Groupe Moniteur de toute utilisation, action ou déclaration faites par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non.

Groupe Moniteur et/ou le Pavillon de l’Arsenal ne disposent pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur la Base et ne sont pas responsables en cas d’usurpation d’identité de l’un de ses membres. Si un Soumissionnaire pense que son identité a été usurpée, il doit le signaler immédiatement en adressant un mail à l’adresse suivante service-clients@groupemoniteur.fr

b) Fermeture du compte Soumissionnaire

Tout Soumissionnaire pourra résilier son compte à tout moment en adressant un mail à l’administrateur du site de la Base à l’adresse qui sera indiquée lors de la création du compte. En ce cas, l’administrateur du site supprimera l’accès à tous ses contenus déposés sur la Base pour consultation.

En cas d’utilisation illicite de la Base et/ou de comportement contrevenant aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation de la Base et en particulier des règles de bonne conduite figurant ci-avant, Groupe Moniteur et/ou Le Pavillon de l’Arsenal se réservent le droit, sans notification préalable et avec effet immédiat, de désactiver le compte du Soumissionnaire et de supprimer l’accès à tous ses contenus déposés sur la Base pour consultation.

3.2 Soumission en Ligne

Les Soumissionnaires pourront, selon les modalités figurant aux présentes conditions générales, soumettre un Projet en vue de son insertion dans la Base par le biais d’un formulaire en ligne, après avoir créé un compte personnel.

Pour chaque soumission, il sera demandé au Soumissionnaire de fournir les informations demandées dans la fiche d’inscription et le formulaire « Projet » figurant sur le Site. S’il est déjà inscrit, il lui sera demandé de saisir ses login et mot de passe pour accéder à son compte.
Toutes les informations demandées dans la fiche et le formulaire sont nécessaires au traitement de l’inscription du Projet soumis.

La soumission du formulaire n’entraîne pas son acceptation de principe par l’Editeur ni ne confère de droit à celui qui la soumet. De la même manière, les Projets soumis seront, avant insertion, soumis à modération de la part de l’Editeur ou de son partenaire et co-fondateur, le Pavillon de l’Arsenal. Dans le cas où Groupe Moniteur et/ou le Pavillon de l’Arsenal souhaiteraient apporter une modification à un Projet, ils contacteront le Soumissionnaire afin d’obtenir son accord sur la modification envisagée. En cas de désaccord, le Projet ne sera pas mis en ligne.

3.3 Illustrations

Le Soumissionnaire a la possibilité de fournir de 1 à 20 illustrations ou photos concernant le Projet soumis.
Le format précis et le poids maximum du fichier indiqués sur le formulaire devront être respectés avant chaque téléchargement d’images.
Pour chaque image, les données doivent être fournies avec une légende et le copyright.

3.4 Droits de Propriété Intellectuelle - Autorisation

a) Le Soumissionnaire est tenu d’obtenir, préalablement à la transmission à l’Editeur de la Base des éléments (photos, illustrations et données) de son dossier, toutes les autorisations nécessaires à leur exploitation à seule fin de promotion de ladite Base dans les conditions indiquées au paragraphe b) ci-dessous (notamment celle du maître d’ouvrage, de l’architecte et du photographe), ce pour le monde entier et pour toute la durée de l’exploitation de la Base par Groupe Moniteur et/ou le Pavillon de L’Arsenal, sous réserve du droit moral et des stipulations des articles 3.1 b) et 3.5 des présentes.

b) Le Soumissionnaire qui déclare disposer desdits droits, autorise expressément la représentation et la reproduction des éléments qu’il aura ainsi transmis, dans leur ensemble ou partiellement :

- par la société Groupe Moniteur dans la Base de Données électronique ainsi que dans les revues et sites internet qu’elle édite, à la seule et exclusive fin de promotion de la Base de Données,

- par le Pavillon de l’Arsenal (Association relevant de la loi de 1901 - SIRET n° 344 620 554 000 16) dans le cadre de ses activités d’éditeur de site internet et/ou de ses expositions, ce sur support électronique, papier ou autre support inconnu à ce jour, et à seule fin de promotion de ladite Base de Données.

A la seule fin de promotion de ladite Base de Données sont également expressément autorisées l’adaptation, l’extraction, la traduction desdits éléments, ce pour une exploitation sur tous supports (électronique, papier ou autre support inconnu à ce jour).

Ces autorisations sont consenties à titre non exclusif, à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée de l’exploitation de la Base de Données par Groupe Moniteur et/ou le Pavillon de L’Arsenal, sous réserve du droit moral et des stipulations des articles 3.1 b) et 3.5 des présentes.

c)Ces utilisations devront pouvoir intervenir sans obligation d’aucune sorte à la charge de la société Groupe Moniteur ou du Pavillon de l’Arsenal, le Soumissionnaire, par la remise de son dossier et l’acceptation expresse des présentes dispositions, les garantissant de tout recours que pourrait former à un titre quelconque toute personne physique ou morale ayant participé directement ou indirectement à la réalisation du Projet soumis, ou qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir sur le Projet et/ou un document fourni pour sa présentation, à l’occasion de l’exercice de leurs droits par Groupe Moniteur et/ou le Pavillon de l’Arsenal.

d) Les reproductions/représentations seront accompagnées du nom des auteurs (architecte, photographe…) et de celui du maître d’ouvrage tels que ceux-ci auront été indiqués par le Soumissionnaire.

3.5 Validation des données

Il appartient au Soumissionnaire de s’assurer de l’authenticité et de l’exactitude des informations fournies, l’Editeur ne pouvant être tenu responsable d’aucune erreur ou inexactitude desdites données.
Une fois que le Soumissionnaire a rempli tous les champs du formulaire de soumission, il lui est proposé avant validation d’imprimer le récapitulatif des informations saisies. Il peut ainsi valider ou modifier les données soumises.
Il pourra ultérieurement modifier ou supprimer (en tout ou en partie) les informations antérieurement saisies.

3.6 Acceptation des Conditions Générales

A l’issue des opérations de soumission du formulaire en ligne, le Soumissionnaire devra valider en cochant la case « j’ai lu et j’accepte sans restriction ni réserve les conditions générales d’utilisation de la Base et notamment l’autorisation d’exploitation et la garantie », l’acceptation par lui sans restriction ni réserve des présentes conditions générales et notamment de l’autorisation d’exploitation des éléments qu’il aura transmis ainsi que la garantie y attachée.

Aucune soumission ne pourra être prise en compte si ladite case n’est pas cochée par le Soumissionnaire.

4 - TRAITEMENTS AUTOMATISES ET CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées en application des articles 2.2 et 3.1 ci-avant ont pour finalité de permettre l'identification des personnes souhaitant utiliser les Services offerts sur la Base. En s'enregistrant sur le Site, le Soumissionnaire pourra, s’il le souhaite, autoriser l’Editeur à lui adresser les offres promotionnelles relatives à ses produits et ceux de ses partenaires et le Pavillon de l’Arsenal à lui adresser ses mails d’informations.

Par ailleurs, afin de permettre des analyses thématiques (par architecte, par ouvrage, par type de bâtiment, par localisation, par maître d’ouvrage, par date etc.) les données recueillies feront l’objet d’un traitement automatisé des données au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Le Soumissionnaire reconnaît être pleinement informé et accepter que les données, informations et documents par lui transmis seront soumis auxdits traitements automatisés de données. Conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, le Soumissionnaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75108 Paris cedex 02 ou à l’adresse suivante service-clients@groupemoniteur.fr

L'Utilisateur et/ou le Soumissionnaire sont informés du fait que le site utilise des cookies de navigation qui ont pour effet d'enregistrer l'ordinateur de l'Utilisateur/ du Soumissionnaire et des informations relatives à leur navigation sur le site et qui sont communiquées à l’Editeur lors de ses visites. En aucun cas ces cookies ne collectent des données personnelles concernant l'Utilisateur et/ou le Soumissionnaire.

5 - LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la Loi française. Les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour en connaître en cas de litige. La présente clause sera seule applicable, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

06.07.2009